Démarches pour détenir un chien dangereux en France

Vous envisagez d’acquérir un chien « dangereux » classé catégorie 2 (Rottweiler, Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier ou encore Tosa), mais vous ne savez pas quelles actions entreprendre pour être dans la légalité. Nous allons décrire les démarches administratives nécessaires et lister les diverses contraintes (interdictions et obligations) que vous aurez à respecter, vous et votre « méchant » toutou, …pour ne pas enfreindre la loi !

Les obligations légales qui concerne votre toutou classé « dangereux »

Tout d’abord, vous devrez vous assurer auprès de l’éleveur que votre chien possède bien un pédigrée (*) et est bien inscrit au LOF, le Livre des Origines France.

Sont classés en 2ème catégorie les chiens, inscrits au LOF, de race Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier, Rottweiler ou Tosa. Mais si votre toutou possède « des caractéristiques morphologiques assimilables à celles des chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche », il sera également catalogué dans la 2ème  classification.

Note (*) : Pour rappel, depuis la publication du circulaire n°IOCA1004754C du 17 février 2010 sur la réglementation relative aux chiens dangereux, il est interdit d’acheter, de vendre, de donner, d’importer et d’introduire en France un chien de Catégorie 1, c’est-à-dire un chien d’attaque  issu de croisements (donc non inscrit au LOF).

Contrainte légale chien dangereux en France : Evaluation comportementale chez un veto
Evaluation comportementale d’un chien « dangereux »

Au-delà de son inscription au LOF et son appartenance à la catégorie 2, la principale contrainte que devra respecter votre toutou est de subir une évaluation comportementale par un vétérinaire. Cette évaluation devra avoir lieu entre ses 8 et 12 mois.

Suite à la consultation, le véto évalue le degré de « dangerosité » de votre toutou, sur une échelle de :

  • 1 (« pas de risque particulier ») à
  • 4 (« dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations »)

Attention : les frais de véto seront bien évidemment à votre charge pour cette première  consultation comme pour celles à venir si le niveau de dangerosité est supérieur à 1. En effet, pour les chiens à risque (Niveau >1), le législateur a prévu un renouvellement de l’évaluation au cours du temps et l’intervalle pour une nouvelle visite chez le véto dépend du degré de dangerosité établi :

  • Niveau 2 : obligation d’évaluation tous les 3 ans
  • Niveau 3 : tous les 2 ans
  • Niveau 4 : tous les ans

Ainsi, plus votre toutou sera « dangereux », plus cela vous coûtera cher en frais de véto !

Enfin, si vous vouliez garder une certaine confidentialité sur les « mauvaises notes » de votre toutou, c’est râpé : le véto à obligation de transmettre son rapport au maire de votre commune (ou au préfet de police à Paris).

Important : si les résultats de l’évaluation le justifie (à priori si le niveau de dangerosité est de 3 ou 4 ?) le maire peut refuser la délivrance du permis, mais il a l’obligation de vous indiquer les raisons de son refus.

Les obligations qui vous concerne, vous,  le « gentil » propriétaire du chien « dangereux »

Pour avoir le droit de devenir propriétaire d’un chien « dangereux », vous devrez obtenir un permis de détention. Mais attention, certaines personnes (mineurs, personnes sous tutelles,…) ont interdiction de posséder un animal classé dangereux.

Pour  être en mesure de faire la demande de votre permis auprès des services de votre mairie vous devrez, au préalable, obtenir une attestation d’aptitude.

Cette attestation « d’aptitude à posséder un chien dangereux » est délivrée par un instructeur agrée suite à une formation sur une journée: vous trouverez la liste des formateurs habilités (éducateur canins, vétérinaires,..) en vous adressant à la mairie (ou à la préfecture) de votre lieu de résidence.

La formation, de 7h de durée,  alterne théorie et pratique. Elle porte sur l’éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents. A la fin de la formation, vous recevrez une attestation d’aptitude (sans durée de péremption), dont une copie sera envoyée en parallèle à la Préfecture de votre domicile.

Après avoir rempli les formulaires ad-hoc, votre permis de détention, également non soumis à une durée de péremption, vous sera octroyé par arrêté municipal : vous devrez le retirer en mairie, muni du passeport européen de votre toutou.

Gardez précieusement ce permis avec vous car il pourra vous être demandé par les forces de l’ordre lors d’un contrôle sur la voie publique. Et assurez-vous que votre compagnon soit bien muselé et tenu en laisse par vous-même ou par quelqu’un de votre entourage (adulte uniquement) qui sera en possession de votre permis ou d’une copie de celui-ci (*).

Note (*) La personne à qui vous avez confiée la garde provisoire de votre chien « dangereux » n’a pas besoin d’être détentrice d’un permis à son nom. Par contre elle doit être majeure et, en cas de contrôle, elle doit être en mesure de présenter l’original (ou une copie) du permis de détention du propriétaire du chien

Voilà, j’espère que vous en savez un peu plus sur les obligations légales pour détenir un chien classé « dangereux » en France. Pour votre toutou de Catégorie 2, la contrainte principale sera de passer une évaluation comportementale chez un véto, en espérant que son degré de dangerosité ne soit pas trop élevé, sous peine de vous voir signifier un refus par le maire de votre commune. Pour vous, cela sera de demander votre permis de détention après avoir suivi la formation de 7h et obtenu votre attestation d’aptitude.