Permis de détention d’un chien dangereux : démarches et obligations

Vous possédez un Rottweiler, un American Staffordshire terrier ou un autre chien appartenant à la catégorie 1 ou 2 ? En France, la détention d’un chien catégorisé nécessite un permis délivré par la mairie, ainsi que plusieurs justificatifs obligatoires.

Comment obtenir ce permis ? Quelle formation faut-il suivre ? Qui réalise l’évaluation comportementale du chien et quels documents devez-vous fournir ?

Ce guide vous explique, étape par étape, comment détenir légalement un chien dangereux en France, avec les liens vers les formulaires officiels et les principales obligations à respecter.

Article actualisé en novembre 2026 à partir du Code rural et des informations officielles de Service Public.

Quelles démarches pour détenir légalement un chien catégorisé ?

La réglementation française concerne deux catégories de chiens :

  • Catégorie 1 : les chiens dits d’attaque, sans pedigree reconnu, présentant certaines caractéristiques morphologiques définies par la loi.
  • Catégorie 2 : les chiens dits de garde et de défense, notamment les American Staffordshire terriers, Rottweilers et Tosas de race, ainsi que les chiens morphologiquement assimilables au Rottweiler sans pedigree reconnu.

La détention de ces chiens est soumise à des obligations administratives, vétérinaires et d’assurance.

Attention : les chiens de catégorie 1 ne peuvent plus être achetés, vendus, donnés ou importés. Les démarches détaillées dans cet article ne constituent donc pas une autorisation d’en acquérir un.

Pour connaître précisément les races concernées et les restrictions applicables, consultez notre article sur les chiens dangereux et les interdictions en France.

Pour obtenir un permis de détention, voici les cinq principales étapes :

  1. Faire identifier le chien et vérifier sa catégorie.
  2. Suivre la formation obligatoire et obtenir l’attestation d’aptitude.
  3. Faire réaliser l’évaluation comportementale par un vétérinaire habilité.
  4. Réunir les justificatifs sanitaires et d’assurance.
  5. Déposer la demande de permis à la mairie.

Étape 1 : identifier son chien et vérifier sa catégorie

L’identification du chien est une obligation légale. Elle permet notamment de rattacher l’animal à son propriétaire dans le fichier national I-CAD.

Le chien doit être identifié conformément aux règles applicables, par puce électronique ou, dans les situations où cela reste reconnu, par tatouage.

Pour un chien de race appartenant à la catégorie 2, il est également important de conserver les documents établissant son inscription dans un livre généalogique reconnu, notamment le Livre des Origines Français (LOF).

Que faire si la catégorie de son chien est incertaine ?

Chez certains chiens croisés ou sans pedigree, l’apparence physique peut soulever des interrogations sur leur appartenance à une catégorie réglementée.

En cas de doute, demandez à un vétérinaire de réaliser une diagnose morphologique fondée sur les critères de l’arrêté du 27 avril 1999.

Cette démarche peut être particulièrement utile pour certains chiens de type American Bully ou issus de croisements.

Il ne faut pas confondre cette diagnose avec l’évaluation comportementale obligatoire : la première aide à déterminer la catégorie réglementaire, tandis que la seconde évalue les risques présentés par le comportement du chien.

Étape 2 : suivre la formation de 7 heures et obtenir l’attestation d’aptitude

Le propriétaire ou détenteur d’un chien de catégorie 1 ou 2 doit être titulaire d’une attestation d’aptitude à la détention d’un chien catégorisé.

Cette attestation est obtenue à l’issue d’une formation obligatoire de 7 heures, dispensée par une personne habilitée par la préfecture.

Quel est le contenu de la formation ?

La formation comporte une partie théorique et une partie pratique. Elle aborde notamment :

  • La connaissance du comportement canin.
  • Les besoins physiologiques et comportementaux du chien.
  • La communication entre le chien et son propriétaire.
  • La prévention des comportements agressifs et des morsures.
  • Les principes de l’éducation canine.
  • Les obligations et les responsabilités légales du détenteur.
  • Des exercices et mises en situation pratiques.

À l’issue de cette journée, le formateur habilité délivre une attestation d’aptitude.

Où trouver un formateur habilité ?

Attention : tous les éducateurs canins ne sont pas habilités à dispenser cette formation réglementaire.

Vous devez vous adresser à un formateur figurant sur les listes préfectorales.

Dans la région toulousaine, vous pouvez consulter la page officielle de la préfecture de la Haute-Garonne consacrée aux chiens dangereux. Elle donne accès aux informations réglementaires et aux listes départementales des formateurs habilités.

Vous pouvez également contacter votre mairie ou la Direction départementale de la protection des populations (DDPP).

L’attestation d’aptitude est-elle valable à vie ?

L’attestation est délivrée à une personne, et non à un chien particulier. Elle ne comporte pas de durée de validité limitée prévue par le dispositif général.

Si vous détenez successivement plusieurs chiens catégorisés, il n’est donc normalement pas nécessaire de suivre à nouveau cette formation. En revanche, un permis distinct est nécessaire pour chaque chien.

Étape 3 : faire réaliser l’évaluation comportementale du chien

Indépendamment de la formation de son propriétaire, tout chien de catégorie 1 ou 2 doit subir une évaluation comportementale entre l’âge de 8 et 12 mois.

Cet examen est réalisé par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale de vétérinaires habilités à effectuer ces évaluations.

Chien noir examiné par un vétérinaire lors d'une consultation illustrant l'évaluation comportementale obligatoire des chiens catégorisés
L’évaluation comportementale d’un chien catégorisé est réalisée par un vétérinaire habilité et permet de déterminer son niveau de risque.

En quoi consiste l’évaluation comportementale ?

Le vétérinaire examine le chien et apprécie son comportement en fonction de différents facteurs, notamment ses réactions, les situations susceptibles de déclencher un comportement dangereux et les conditions dans lesquelles il est détenu.

L’objectif est d’identifier les risques éventuels pour les personnes ou les autres animaux et de proposer, si nécessaire, des mesures de prévention.

À l’issue de la consultation, le chien est classé à l’un des quatre niveaux de risque prévus par la réglementation.

Les quatre niveaux de risque et les renouvellements

  • Niveau 1 : aucun risque particulier en dehors des risques inhérents à l’espèce canine. Aucun renouvellement périodique n’est imposé au titre de ce classement.
  • Niveau 2 : risque faible dans certaines situations ou pour certaines personnes. Nouvelle évaluation dans un délai maximal de 3 ans.
  • Niveau 3 : risque critique dans certaines situations ou pour certaines personnes. Nouvelle évaluation dans un délai maximal de 2 ans.
  • Niveau 4 : risque élevé. Nouvelle évaluation dans un délai maximal d’un an.

Au niveau 4, le vétérinaire recommande des mesures particulières et informe le détenteur qu’un placement dans un lieu adapté ou une euthanasie peuvent être conseillés. Cette évaluation ne constitue pas, à elle seule, une décision automatique d’euthanasie.

Le vétérinaire transmet les conclusions réglementaires de son évaluation au maire de la commune de résidence et au fichier national canin.

Le maire peut notamment refuser la délivrance du permis lorsque les résultats de l’évaluation comportementale le justifient.

Ces obligations sont précisées aux articles D.211-3-2 et D.211-3-3 du Code rural.

Où trouver un vétérinaire habilité ?

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre vétérinaire habituel ou consulter les informations publiées par l’Ordre national des vétérinaires.

La préfecture de Haute-Garonne indique également comment accéder à la liste des vétérinaires évaluateurs dans le département.

Étape 4 : réunir les justificatifs sanitaires et d’assurance

Pour obtenir le permis de détention, il ne suffit pas de présenter l’attestation d’aptitude et les résultats de l’évaluation comportementale.

Le propriétaire doit également fournir plusieurs documents relatifs à la santé, à l’identification et à l’assurance de son chien.

La vaccination contre la rage est obligatoire

Les chiens de catégories 1 et 2 doivent être vaccinés contre la rage, même lorsqu’ils vivent dans un département où cette maladie n’est pas présente.

La vaccination doit être en cours de validité et justifiée par le document vétérinaire approprié, notamment le passeport européen pour animal de compagnie.

Le passeport européen pour chien permet notamment de justifier cette vaccination. Il est également indispensable pour voyager dans l’Union européenne, sous réserve de respecter les autres conditions réglementaires applicables aux chiens catégorisés.

Il faut ensuite respecter les dates de rappel indiquées par le vétérinaire.

Une assurance responsabilité civile adaptée

Vous devez souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.

Les membres de la famille sont également considérés comme des tiers pour cette obligation légale.

Une assurance habitation classique ne couvre pas nécessairement les chiens catégorisés. Vérifiez expressément auprès de votre assureur que la catégorie de votre chien est acceptée et demandez une attestation mentionnant la garantie.

La stérilisation des chiens de catégorie 1

Pour les chiens de première catégorie, la stérilisation est obligatoire, aussi bien pour les mâles que pour les femelles.

Elle doit être attestée par un certificat vétérinaire.

Cette obligation particulière ne s’applique pas de manière générale aux chiens de deuxième catégorie.

Étape 5 : demander le permis de détention à la mairie

Une fois les justificatifs réunis, vous pouvez déposer votre dossier auprès de la mairie de votre commune de résidence.

À Paris, la démarche s’effectue auprès de la préfecture de police.

Le permis est délivré par arrêté du maire, sous réserve que les conditions réglementaires soient remplies. La délivrance du permis est gratuite.

Le permis provisoire pour un chien de moins de 8 mois

Lorsque le chien a moins de 8 mois et ne peut pas encore faire l’objet de l’évaluation comportementale prévue entre 8 et 12 mois, un permis provisoire peut être demandé.

Il faut utiliser le formulaire Cerfa n° 13997*01.

Télécharger le dossier officiel de demande de permis provisoire (Cerfa 13997*01).

Ce permis expire au premier anniversaire du chien. Il ne dispense pas de faire réaliser l’évaluation comportementale ni de demander ensuite le permis définitif.

Cette procédure ne lève évidemment pas les interdictions d’acquisition applicables aux chiens de catégorie 1.

Le permis définitif : formulaire Cerfa 13996*01

Pour demander le permis de détention définitif, vous devez utiliser le Cerfa n° 13996*01.

Télécharger le dossier officiel de demande de permis de détention (Cerfa 13996*01).

La demande doit être accompagnée des pièces justificatives requises.

Check-list des documents à fournir

Avant de déposer votre demande de permis définitif, vérifiez que vous disposez bien des éléments suivants :

  • Le formulaire Cerfa 13996*01 complété et signé.
  • Le document attestant de l’identification du chien à l’I-CAD et les justificatifs demandés.
  • Le passeport européen attestant d’une vaccination antirabique en cours de validité.
  • L’attestation d’assurance responsabilité civile.
  • L’attestation d’aptitude obtenue après la formation obligatoire.
  • Les conclusions de l’évaluation comportementale vétérinaire.
  • Le justificatif de stérilisation pour un chien de catégorie 1.
  • Le justificatif professionnel supplémentaire si vous êtes éleveur et que votre situation le nécessite.

La mairie peut vous préciser les modalités pratiques de dépôt et les originaux à présenter. Lors du retrait du permis, prévoyez notamment le passeport de votre chien.

Si vous possédez plusieurs chiens catégorisés, chaque animal doit faire l’objet d’un permis de détention distinct.

Comment conserver son permis de détention en règle ?

Contrairement au permis provisoire, le permis définitif ne comporte pas de date d’expiration générale.

Son maintien suppose cependant que le propriétaire continue à respecter les obligations légales.

Vous devez notamment :

  • Maintenir à jour la vaccination antirabique de votre chien.
  • Conserver une assurance responsabilité civile valable.
  • Respecter les échéances de renouvellement de l’évaluation comportementale lorsqu’elles sont imposées.
  • Présenter votre permis ou les documents requis en cas de contrôle.
  • Mettre à jour vos coordonnées auprès de l’I-CAD.
  • Présenter votre permis à la mairie de votre nouveau domicile si vous changez de commune.

Que faire en cas de déménagement ?

Si vous déménagez dans une autre commune, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.

Il est également nécessaire de mettre à jour votre adresse dans les documents d’identification de votre chien.

Peut-on confier temporairement son chien catégorisé à un proche ?

La réglementation prévoit le cas d’une personne qui garde temporairement un chien de catégorie 1 ou 2.

Cette personne doit pouvoir justifier de sa qualité de détenteur temporaire et présenter, sur demande des forces de l’ordre, le permis ou une copie du permis du propriétaire.

Elle doit également respecter les règles applicables à la détention et à la circulation du chien, notamment les restrictions concernant les personnes non autorisées à détenir un chien catégorisé.

Avant toute garde, vérifiez également les conditions de couverture auprès de votre assureur.

Référence : article R.211-5-1 du Code rural.

Quel est le coût des démarches pour un chien catégorisé ?

La délivrance du permis par la mairie est gratuite, mais plusieurs démarches préalables sont payantes.

Les principales dépenses à prévoir sont :

  • La formation de 7 heures : le tarif dépend du formateur habilité.
  • L’évaluation comportementale : les honoraires sont fixés par le vétérinaire consulté.
  • L’assurance responsabilité civile : son coût dépend de l’assureur et des garanties souscrites.
  • La vaccination antirabique : elle nécessite un suivi vétérinaire et des rappels réguliers.
  • La stérilisation : dépense supplémentaire obligatoire pour un chien de catégorie 1.
  • Les renouvellements de l’évaluation : ils sont à prévoir pour les chiens classés aux niveaux 2, 3 ou 4.

Pour connaître le budget réel, il est préférable de demander un devis au formateur, au vétérinaire et à l’assureur plutôt que de se fier à un tarif national indicatif.

Que risque-t-on en l’absence de permis de détention ?

Détenir un chien catégorisé sans permis provisoire ou définitif expose à une amende pouvant atteindre 750 €.

Le maire peut mettre le propriétaire en demeure de régulariser sa situation dans un délai d’un mois.

En l’absence de régularisation, des mesures beaucoup plus graves peuvent être prises, notamment le placement du chien en fourrière et, dans les conditions prévues par la loi, son euthanasie.

Le propriétaire peut également encourir des sanctions pénales supplémentaires, notamment jusqu’à trois mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende.

Enfin, lorsqu’un permis existe mais n’est pas présenté lors d’un contrôle, une amende pouvant atteindre 450 € est prévue.

Pour les autres infractions relatives aux chiens catégorisés, notamment les restrictions de circulation et d’accès à certains lieux, consultez notre article consacré aux interdictions applicables aux chiens dangereux en France.

FAQ : permis de détention et obligations légales

Le permis de détention est-il obligatoire pour un Rottweiler ?

Oui. Le Rottweiler appartient à la deuxième catégorie, y compris certains chiens sans pedigree présentant des caractéristiques morphologiques assimilables à cette race. Son détenteur doit respecter les obligations légales et obtenir un permis de détention.

Faut-il un permis pour un American Staffordshire terrier ?

Oui, lorsqu’il s’agit d’un American Staffordshire terrier de race relevant de la deuxième catégorie. Les chiens sans pedigree présentant les caractéristiques réglementaires des types concernés peuvent relever de la première catégorie.

À quel âge faut-il faire évaluer son chien ?

L’évaluation comportementale obligatoire doit intervenir entre 8 et 12 mois. Avant cet âge, un permis provisoire peut être délivré sous conditions.

La formation de 7 heures peut-elle être remplacée par des cours d’éducation canine ?

Non. Même si les cours d’éducation canine peuvent contribuer à améliorer le comportement du chien, ils ne remplacent pas la formation réglementaire délivrée par un formateur habilité.

Le permis doit-il être renouvelé tous les ans ?

Non. Le permis définitif ne comporte pas de renouvellement annuel général. En revanche, les vaccinations, l’assurance et, selon le niveau de risque, l’évaluation comportementale doivent rester à jour.

Que faire si le vétérinaire classe mon chien au niveau 3 ou 4 ?

Le vétérinaire formule des recommandations de prévention et les évaluations doivent être renouvelées selon les délais légaux. Le maire peut également prendre des mesures particulières si la situation le justifie. Il ne faut pas assimiler automatiquement un classement au niveau 3 ou 4 à une interdiction immédiate de détenir le chien.

Peut-on obtenir le permis de détention directement sur Internet ?

Les formulaires officiels sont accessibles en ligne, mais la demande de permis doit être adressée à la mairie de résidence, accompagnée des justificatifs requis. Renseignez-vous auprès de votre mairie sur les modalités de dépôt acceptées.

Une éducation adaptée, au-delà des obligations administratives

La formation réglementaire et le permis de détention sont indispensables pour respecter la loi. Mais ils ne remplacent pas le travail éducatif quotidien avec son chien.

La socialisation, l’apprentissage de la marche en laisse, le rappel et la gestion des situations stimulantes contribuent à une meilleure cohabitation avec les personnes et les autres animaux.

Éducateur canin indépendant à Tournefeuille depuis 2006, je privilégie une approche individualisée fondée sur le renforcement positif et l’apprentissage progressif des comportements utiles au quotidien.

Pour les propriétaires de chiens de la région toulousaine qui souhaitent travailler ces apprentissages, je propose des cours individuels d’éducation canine à domicile.

Ces cours ne constituent pas la formation réglementaire de 7 heures et ne donnent pas lieu à la délivrance de l’attestation d’aptitude obligatoire pour les chiens catégorisés.

Sources officielles et références réglementaires

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