Qu’entend-t-on par « interdictions applicables » ? C’est la législation encadrant la détention, la reproduction ou la vente de chiens de catégories en France, ainsi que leur circulation dans l’espace public et les transports.
Quels sont les chiens de 1ère et 2ème catégorie, dits « dangereux » ?
La définition de critères permettant de catégoriser les chiens dangereux date de Janvier 1999 (Loi n° 99-5). Suite à une recrudescence de faits divers ayant entrainé la mort de jeunes enfants par morsures, le législateur a renforcé les mesures de prévention et de protection des personnes en Juin 2008 (Loi n° 2008-582).
Les principales interdictions canines applicables en France sont (malheureusement) liées aux chiens dits « dangereux », classés en 2 catégories :
La catégorie 1 relative aux « chiens d’attaque ».
Ce sont des animaux sans pédigrée (c’est-à-dire non-inscrits au LOF) qui sont issus de croisement et dont la morphologie se rapproche des races suivantes : Tosa, Mastiff (appelés alors Boerbulls), Staffordshire terrier ou encore American Staffordshire terrier (appelés alors Pitbulls).
Depuis 1999, il est interdit de vendre, d’acheter, d’importer, ou d’introduire un chien de 1ère catégorie.
La catégorie 2 relative aux « chiens de garde et de défense »
Ce sont des chiens avec pédigrée (inscrits au LOF) qui sont de races : Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, Tosa, Rottweiler ou assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de cette dernière race, sans être pour autant inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.
Il est autorisé de détenir un chien de catégorie 2, mais sous certaines conditions.
BON A SAVOIR :
Ni les Staffordshire bull terrier (ou Staffie, Staffy, Stafford ou SBT), ni les Bull terrier (ou bully) ne font partie des chiens dits « dangereux », d’où l’engouement pour ces races depuis quelques années.
Les obligations des propriétaires d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie :
Si vous êtes le propriétaire d’un chien de catégorie 1 (acquis avant 1999, car il est interdit d’en détenir depuis) ou de catégorie 2 (pitbull, boerbull, tosa, rottweiler,…), vous devez obligatoirement :
1- L’identifier et le vacciner contre la rage (avec attestation du vétérinaire)
2- Disposer d’une assurance responsabilité civile et d’un permis de détention , sous peine d’amende.
Pour obtenir ce permis, le comportement de votre chien devra être évalué par un vétérinaire et vous devrez suivre une formation d’aptitude à la détention de l’animal. Seuls des formateurs agrées sont autorisés à délivrer l’attestation d’aptitude suite à cette formation (7h).
3- Le stériliser s’il est de 1ère catégorie (mâle et femelle), sous peine d’une amende 15 000 €.
4- Le tenir en laisse et muselé sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs
Les personnes ayant interdiction de détenir un chien dangereux
En France, certaines personnes n’ont pas le droit de détenir un chien appartenant aux catégories 1 et 2, celles dites des « chiens dangereux ».
Il s’agit :
- des mineurs (moins de 18 ans),
- des personnes placées sous tutelle, sauf dérogation donnée par le juge des tutelles,
- des personnes inscrites au bulletin n°2 du casier judiciaire, c’est-à-dire ayant été condamné pour crime ou délit,
- des personnes s’étant déjà vu refuser le droit de propriété ou de garde d’un chien,
En cas de manquement à la loi, les sanctions sont sévères, puisque elles peuvent se traduire par 6 mois de prison, 7 500 € d’amende, la confiscation de votre animal et une interdiction de 5 ans maximum avant de pouvoir détenir à nouveau un chien catégorisé.
Les interdictions de détention d’un chien dans un logement ou une location
Si vous êtes propriétaire d’un logement (appartement ou maison) et que vous n’êtes pas soumis à un règlement de copropriété, vous pouvez posséder un chien, même s’il appartient aux catégories 1 ou 2 (tant que vous ne faites pas l’objet d’une interdiction de détention bien entendu).
Par contre, si vous êtes locataire de votre logement, que celui-ci soit vide ou meublé, la situation est un peu plus compliquée.
A condition de ne pas déranger votre voisinage (*) , vous avez le droit de détenir un ou plusieurs animaux de compagnie et le bailleur ne peut pas s’y opposer.
Il existe cependant une exception avec les chiens de catégorie 1 (pitbulls, boerbulls,…) pour lesquels le bailleur (ou le règlement de copropriété) peut vous en interdire la possession, à condition d’avoir inclus une clause spécifique sur ce sujet au contrat de location.
En ce qui concerne les locations saisonnières, le bailleur a tout à fait le droit d’interdire tout type d’animal dans le logement, même un gentil toutou non catégorisé comme un chihuahua !
Note (*) : Quelle que soit sa catégorie, si votre toutou devient menaçant envers votre voisin (ou crée du désordre) , sachez que celui-ci peut saisir le maire qui peut prendre des mesures pour éviter tout danger (ou rétablir l’ordre).
Les interdictions de circulation dans les espaces publics et les transports terrestres pour les chiens de catégorie
Les chiens de catégorie 1 (dits chiens d’attaque) ont interdiction d’accéder aux lieux publics et les transports en commun (Bus, Trains, Tramways, Métros), et par extension dans tout local qui accueille du public, y compris les parties communes des immeubles collectifs. Ils peuvent néanmoins circuler sur la voie publique, à condition d’être muselés et tenu en laisse par une personne majeure.
Les chiens de catégorie 2, dits chiens de garde et de défense, n’ont pas cette restriction : ils peuvent circuler partout (sauf panneaux d’interdiction), mais également à condition d’être tenus en laisse par une personne majeure et d’être muselés.
Quant à tous les autres chiens (la très grande majorité qui n’est pas catégorisée !), ils sont généralement acceptés dans les espaces publics sauf interdictions ou dispositions spécifiques promulguées par arrêté municipal.
C’est ainsi qu’un maire pourra interdire la présence de chiens dans certaines zones ou rues de sa commune. Dans d’autres cas, il pourra imposer que votre toutou soit tenu en laisse à certaines endroits ou parfois sur l’ensemble du territoire communal comme c’est le cas par exemple sur la commune de Toulouse. Des panneaux signalétiques indiquent généralement ces restrictions.
Les interdictions de transport en avion pour les chiens de catégorie
- Les chiens de catégorie 1 ne peuvent pas prendre l’avion, même en soute ou par fret.
- Les chiens de catégorie 2 sont autorisés sur les vols de fret uniquement à condition de voyager dans une cage homologuée IATA (International Air Transport Association).
A noter que la compagnie Air-France autorise les chiens de 2ème catégorie à voyager sur le même vol que leur propriétaire, sous réserve de disponibilités. Pour les autres compagnies aériennes se renseigner auprès du service client.
Les interdictions de chiens dans les parcs nationaux et les domaines forestiers
Pour ne pas perturber la faune des parcs nationaux et autres réserves naturelles, les chiens sont généralement interdits dans ces milieux protégés, même tenus en laisse. Bien vous renseigner avant de partir pour un trekking ou une rando avec votre toutou, car les amendes sont généralement bien salées !
De plus, pour la protection du gibier dans les forêts publiques, l’arrêté du 31 Juillet 1989 stipule qu’il est interdit de promener son chien non tenu en laisse en dehors des allées forestières, et cela dans la période comprise entre le 15 avril et le 30 juin, période de nidification et de reproduction de la faune sauvage.
Les chiens interdits à la chasse
Les chiens catégorisés 1 et 2 ne sont pas interdits à la chasse, mais leur faible qualité cynégétique n’incite pas les chasseurs à les prendre à la plaine, au bois ou au marais. De plus les restrictions de circulation dans le domaine public limitent fortement leur usage.
La seule interdiction explicite en France depuis 1986, concerne l’usage des lévriers, qu’ils soient pur-sang ou croisés. Et pour cause : cette race ne laisse pas de chance au gibier qui se fait de plus en plus rare dans nos contrées ! A noter que l’Espagne et le Portugal sont les seuls pays européens à ne pas interdire les lévriers à la chasse.
Pour que nos compagnons à 4 pattes soit mieux acceptés dans le domaine public, sachez faire preuve d’exemplarité (ramassage des déjections, tenue en laisse si la réglementation le demande,..). Et si besoin, n’hésitez-pas à faire appel à un éducateur canin pour corriger tel ou tel défaut !