Les interdictions pour les chiens applicables en France

Pour faciliter l’intégration de nos amis les chiens dans la société et préserver l’intégrité physique de nos enfants (plus sensibles que les adultes aux risques de morsure), le législateur a catégorisé les chiens et a émis un certain nombre de lois et décrets précisant les interdictions et obligations à mettre en place. A ces dispositions légales, s’ajoutent des décrets communaux pouvant restreindre l’accès à certaines zones de la commune ou imposer l’usage de la tenue en laisse. Nous allons passer en revue les principales interdictions et obligations pour les chiens en France.

Rappel sur les lois définissant la notion de « chiens dangereux » et les catégorisations 1 & 2

La définition de critères permettant de catégoriser les chiens dangereux date de Janvier 1999 (Loi n° 99-5). Suite à une recrudescence de faits divers ayant entrainé la mort de jeunes enfants par morsures, le législateur a renforcé les mesures de prévention et de protection des personnes en Juin 2008 (Loi n° 2008-582). Par la suite, un ensemble de décrets d’application et d’arrêtés sont venus compléter le dispositif et indiquent clairement ce qui est permis et ce qui est interdit en France.

Les chiens susceptibles d’être dangereux ont été catalogués en 2 catégories :

  • la catégorie 1 relative aux chiens d’attaque. Ce sont des animaux sans pédigrée (c’est-à-dire non-inscrits au LOF) qui sont issus de croisement et dont la morphologie se rapproche des races Tosa, Mastiff (communément appelés Boerbulls), Staffordshire terrier ou encore American Staffordshire terrier (communément appelé Pitbull).
  • la catégorie 2 relative aux chiens de garde et de défense. Cette fois, ce sont des chiens avec pédigrée (inscrits au LOF) qui sont de races Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, de race Tosa, de race Rottweiler ou assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de cette race, sans être pour autant inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.

Nous allons voir que les principales interdictions canines applicables en France sont liées à ces 2 catégories.

Note : Si vous êtes le propriétaire d’un chien de catégorie 1 ou 2 (pitbull, boerbull, tosa, rottweiler,…), vous devez disposer d’un permis de détention, sous peine d’amende. Pour obtenir ce permis, votre chien devra être évalué par un vétérinaire et vous devrez suivre une formation d’aptitude à la détention de l’animal. Seuls des formateurs agrées sont autorisés à délivrer l’attestation d’aptitude suite à cette formation (7h).

Les interdictions de détention d’un chien dangereux

En France, certaines personnes n’ont pas le droit de détenir un chien appartenant aux catégories 1et 2, celles dites des « chiens dangereux ».

Il s’agit :

  • des mineurs (moins de 18 ans),
  • des personnes placées sous tutelle, sauf dérogation donnée par le juge des tutelles,
  • des personnes inscrites au bulletin n°2 du casier judiciaire, c’est-à-dire ayant été condamné pour crime ou délit,
  • des personnes s’étant déjà vu refuser le droit de propriété ou de garde d’un chien,

Les sanctions sont sévères, puisque elles peuvent se traduire par 6 mois de prison, 7 500 € d’amende, la confiscation de votre ‘dangereux’ toutou et  une interdiction de 5 ans maximum avant de pouvoir détenir à nouveau un chien catégorisé.

Les interdictions de détention d’un chien dans un logement ou une location

Si vous êtes propriétaire de votre logement (appartement ou villa) et que vous n’êtes pas soumis à un règlement de copropriété, vous pouvez disposer d’un chien, même s’il appartient aux catégories 1 ou 2. Néanmoins, pour ces 2 catégories, vous devrez ne pas faire l’objet d’une interdiction de détention, telle que décrite précédemment.

Le Pitbull (American Staffordshire terrier)  classé en catégorie 1 peut être interdit dans certains contrats de location
Le Pitbull (Chien de Catégorie 1) peut être interdit sur les contrats de location

Par contre, si vous êtes locataire de votre logement, que celui-ci soit vide ou meublé, la situation est un peu plus compliquée. A condition de ne pas déranger votre voisinage (*) , vous avez le droit de détenir un ou plusieurs animaux de compagnie et le bailleur ne peut pas s’y opposer. Il existe cependant une exception avec les chiens de catégorie 1 (pitbulls, boerbulls,…) pour lesquels le bailleur (ou le règlement de copropriété) peut  vous en interdire la possession, à condition d’avoir inclus une clause spécifique sur ce sujet au contrat de location.

En ce qui concerne les locations saisonnières, le bailleur a tout à fait le droit d’interdire tout type d’animal dans le logement, même un gentil toutou non catégorisé comme un chihuahua !

Note (*) : Quelle que soit sa catégorie, si votre toutou devient menaçant envers votre voisin (ou crée du désordre) , sachez que celui-ci peut saisir le maire qui peut prendre des mesures pour éviter tout danger (ou rétablir l’ordre).

Les interdictions de chiens dans les espaces publics et les transports terrestres

Les chiens de catégorie 1 (dits chiens d’attaque) ont interdiction d’accéder dans les lieux publics, les transports en commun (Bus, Trains, Tramways, Métros), et par extension dans tout local qui accueille du public, y compris les parties communes des immeubles collectifs. Ils peuvent néanmoins circuler sur la voie publique, à condition d’être muselés et tenue en laisse par une personne majeure.

Les chiens de catégorie 2, dits chiens de garde et de défense, n’ont pas cette restriction : ils peuvent circuler partout (sauf panneaux d’interdiction), mais également à condition d’être tenus en laisse par une personne majeure et d’être muselés.

Quant à tous les autres chiens (la très grande majorité qui n’est pas catégorisée !), ils sont généralement acceptés dans les espaces publics sauf interdictions ou dispositions spécifiques promulguées par arrêté municipal. C’est ainsi qu’un maire pourra interdire la présence de chiens dans certaines zones ou rues de sa commune. Dans d’autres cas, il pourra imposer que votre toutou soit tenu en laisse à certaines endroits ou parfois sur l’ensemble du territoire communal comme c’est le cas par exemple sur la commune de Toulouse. Des panneaux signalétiques indiquent généralement ces restrictions.

Les interdictions de chiens dans les avions

Les chiens de catégorie 1 ne peuvent pas prendre l’avion, même en soute ou par fret.

Les chiens de catégorie 2 sont autorisés sur les vols de fret uniquement à condition de voyager dans une cage homologuée IATA (International Air Transport Association).

A noter que la compagnie Air-France autorise les chiens de 2ème  catégorie à voyager sur le même vol que leur propriétaire, sous réserve de disponibilités. Pour les autres compagnies aériennes se renseigner auprès du service client.

Les interdiction de chiens dans les parcs nationaux et les domaines forestiers

Pour ne pas perturber la faune des parcs nationaux et autres réserves naturelles, les chiens sont généralement interdits dans ces milieux protégés, même tenus en laisse. Bien vous renseigner avant de partir pour un trekking ou une rando avec votre toutou, car les amendes sont généralement bien salées !

De plus, pour la protection du gibier dans les forêts publiques, l’arrêté du 31 Juillet 1989 stipule qu’il est interdit de promener son chien non tenu en laisse en dehors des allées forestières, et cela dans  la période comprise entre le 15 avril et le 30 juin, période de nidification et de reproduction de la faune sauvage.

Les chiens interdits à la chasse

Les chiens catégorisés 1 et 2 ne sont pas interdits à la chasse, mais leur faible qualité cynégétique n’incite pas les chasseurs à les prendre à la plaine, au bois ou au marais. De plus les restrictions de circulation dans le domaine public limitent fortement leur usage.

La seule interdiction explicite en France depuis 1986, concerne l’usage des lévriers, qu’ils soient pur-sang ou croisés.  Et pour cause : cette race ne laisse pas de chance au gibier qui se fait de plus en plus rare dans nos contrées ! A noter que l’Espagne et le Portugal sont les seuls pays européens à ne pas interdire les lévriers à la chasse.

En résumé, à l’exception des chiens catégorisés 1&2 (chiens dits » dangereux ») , les interdictions sont relativement peut contraignantes en France pour nos toutous. Celles en vigueur ont été créés pour faciliter le vivre ensemble (clause dans les contrats de location ou restriction de circulation en ville) ou pour protéger la faune des parcs nationaux ou les périodes de nidification du gibier en forêt. Pour que nos compagnons à 4 pattes soit mieux acceptés dans le domaine public, sachez faire preuve d’exemplarité (ramassage des déjections, tenue en laisse si la réglementation le demande,..). Et si besoin, n’hésitez-pas à faire appel à un éducateur canin pour corriger tel ou tel défaut !